Les présentes CGVU définissent, d’une part, le cadre légal d’utilisation par les Utilisateurs des Services proposés par Koulier sur le Site Internet, ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux sur le Site Internet, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGVU à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des CGVU disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. Les présentes CGVU ont été mises à jour le 01/12/2023. Les modifications ultérieures de ces CGVU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne. Les CGVU resteront en vigueur vis-à-vis de l’Utilisateur tant qu’il utilisera les Services. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières de Prestation de Service relatives à certaines Options, lesquelles complètent les présentes conditions générales avec lesquelles elles forment un tout indivisible. En cas de contradiction entre les CGVU et les CPPS, les CPPS prévaudront sur les CGVU. Préalablement l’utilisation des Services sur le Site Internet, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGVU ainsi que des différents textes auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Les présentes CGVU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que les CGVU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 23 des présentes.
Les Services fournis par Koulier à l’Utilisateur via la Plateforme Koulier sont les suivants : (i) Un service de domiciliation postale et fiscale pour les entreprises ; (ii) Un accompagnement dans la création et la finalisation du Dossier de Domiciliation, consistant en la collecte des informations et documents relatifs à l’Utilisateur, nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation ; (iii) La mise à disposition d’un système de signature électronique du Contrat de Domiciliation ; (iv) La fourniture de prestations auxquelles l’Utilisateur a la possibilité de souscrire à tout moment via la Plateforme Koulier, dans les conditions et modalités décrites sur la Plateforme Koulier au moment de leur souscriptions et/ou dans les CPPS applicables à certaines Options souscrites par l’Utilisateur : réception du courrier, option de numérisations, modèles de lettres de réponse, réexpéditions du courriers, … (ci-après les « Options ») ; (v) La gestion à tout moment par l’Utilisateur depuis la Plateforme Koulier des Options souscrites ; (vi) Une assistance du support clients pendant l’utilisation des Services durant les horaires indiqués sur la Plateforme Koulier. L’Utilisateur est informé que la conclusion d’un Contrat de Domiciliation via la Plateforme Koulier se matérialise par une relation contractuelle directe entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation, le premier ayant mandaté Koulier pour favoriser sa mise en relation avec le second, via la Plateforme Koulier.
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins. Il déclare et garantit avoir reçu de la part de Koulier toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGVU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés via le Site Internet sont adaptés à ses besoins. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services sur le Site Internet.
L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite que ce dernier suive le parcours utilisateur suivant sur la Plateforme Koulier. 5.1 Sélection du projet de l’Utilisateur L’Utilisateur sélectionne le projet pour lequel il souscrit aux Services : création d’une nouvelle structure ou transfert de siège. 5.2 Renseignement des besoins de l’Utilisateur L’Utilisateur renseigne le type de structure attaché à son projet (usage personnel, une société, une auto- entreprise, une association, etc.). L’Utilisateur peut sélectionner aucune, une ou plusieurs Options proposées. 5.3 Récapitulatif et acceptation de la commande L’ensemble de ces informations font l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur déclare avoir lu et valide expressément en cliquant sur le bouton "S’abonner". 5.4 Sélection du cycle de facturation – Acceptation des CGVU - Paiement Cycle de facturation L’Utilisateur sélectionne la formule d’engagement et de facturation parmi les options proposées à l’Article 10.2 des CGVU : mensuel ou 12 mois. Acceptation des CGVU Avant de pouvoir procéder au règlement du Prix et afin de pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’Utilisateur devra donc manifester son consentement pour les présentes CGVU s’appliquent dans le cadre de la souscription et de l’utilisation des Services, par opt-in en cochant la case : ✅ "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Koulier" Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des conditions des présentes CGVU. Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGVU. Paiement L’Utilisateur pourra ensuite procéder au règlement en ligne du Prix dans les conditions de l’Article 10, afin d’accéder aux Services. 5.5 Dossier de Domiciliation 5.5.1 Documents et informations collectés L’Utilisateur doit ensuite renseigner, via la Plateforme Koulier, les informations et documents suivants nécessaires à l’établissement de son Dossier de Domiciliation et à la conclusion du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation : - Adresse de réexpédition du courrier - Informations relatives à l’entreprise et aux représentants légaux : 👉 Cas d’une immatriculation de société - Dénomination sociale - Forme juridique - Secteur d’activité - Activité - L’objet de la domiciliation (ex : création de structure, transfert de siège) - Identité du ou des représentant(s) légal(aux) : Nom, prénom, sexe Fonctions Date de naissance Nationalité Adresse personnelle Adresse email, numéro de téléphone, Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) du ou des dirigeants en cours de validité Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois du dirigeant En cas d’hébergement du dirigeant : Justificatif de domicile de l’hébergeur ; pièce d’identité de l’hébergeur ; Attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur - Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert- comptable, adresse de l’expert-comptable 👉 Cas d’un transfert de siège - Dénomination sociale - Forme juridique - Secteur d’activité - Activité - Numéro SIREN - Adresse actuelle de l’entité - Capital social - Lieu de conservation des documents comptables - Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société. Seul le représentant légal est autorisé à effectuer la domiciliation à travers la Plateforme Koulier, le mandataire du représentant légal n’est pas autorisé à le faire. - Copie recto et verso d’un justificatif d’identité complémentaire : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, permis de conduire, carte vitale, avis d’imposition, fiche de paie, livret de famille. - Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois - Copie du registre des bénéficiaires effectifs - Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25% - Extrait K-bis de moins de trois (3) mois - Statuts de l’entreprise - Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable En cas d’associés personnes morales, les informations suivantes sont recueillies pour chaque associé : - Extrait K-bis de moins de trois (3) mois - Statuts de l’entreprise - Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société. - Copie du registre des bénéficiaires effectifs - Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25% 5.5.2 Modification des informations relatives au représentant légal En cas de modification des informations relatives au représentant légal de l’entité domiciliée, l’Utilisateur s’engage à renseigner les nouvelles informations le concernant sans délai sur la Plateforme Koulier afin qu’elles soient transmises à la Société de Domiciliation. 5.5.3 Support clients Après le paiement en ligne et durant la mise en place de son Dossier de domiciliation, l’Utilisateur bénéficie d’un accompagnement dédié du support clients accessible sur la Plateforme Koulier et par téléphone. Il bénéficie ensuite des services d’assistance numérique du support clients durant toute la durée d’engagement contractuelle, dans les horaires d’ouverture du support clients. 5.5.4 Conservation du Dossier de Domiciliation Les informations et documents énumérés au présent Article 7.5 sont conservés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise. La Société a par ailleurs mandaté Koulier afin que celle-ci conserve une copie de ces informations et documents à des fins de sécurisation des dossiers de l’Utilisateur, ce dont ce dernier est informé et accepte de manière expresse et irrévocable. 5.6 Signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation Une fois le Dossier de Domiciliation complété, il est proposé à l’Utilisateur de procéder à la signature du Contrat de Domiciliation avec la Société de Domiciliation, directement via la Plateforme Koulier Le Contrat de Domiciliation est signé grâce à un système de signature électronique certifiée (Certification électronique « OneFlow » - https://oneflow.com/). 5.7 Obligations légales et réglementaires de l’Utilisateur postérieures à la signature du Contrat de Domiciliation Dans le cas d’une domiciliation d’entreprise, l’Utilisateur est dans l’obligation de communiquer les documents suivants à la Société de Domiciliation via la Plateforme Koulier, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation : Extrait Kbis de moins de trois (3) mois mentionnant la nouvelle adresse de domiciliation ; Statuts de la société immatriculée ou dont le siège a fait l’objet d’un transfert à jour ; Registre des bénéficiaires effectifs. Ces informations et documents sont collectés par la Société de Domiciliation afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de services de domiciliation d’entreprise. En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, Koulier pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable. En pareille hypothèse, Koulier remboursera au profit de l’Utilisateur le Prix payé, déduction faite des Frais de Gestion conservés par le Prix.
Grâce à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra : (i) accéder au suivi de son Abonnement et des Options fournis via la Plateforme Koulier ; (ii) télécharger son Contrat de Domiciliation signé ; (iii) visualiser et gérer les courriers reçus à l'adresse de domiciliation en son nom ou celui de son entreprise. La création d’un Compte Utilisateur, nécessite que l’Utilisateur renseigne les informations suivantes sur la Plateforme Koulier : - Nom et prénom(s) de l’Utilisateur - Adresse email - Mot de passe - Coordonnées téléphoniques du représentant légal de l’entreprise qui souscrit aux Services. Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de la Plateforme Koulier. Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur. De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de Koulier ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer le support clients de cette situation via l’adresse email de contact : hello@koulier.com A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Koulier procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. Koulier traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par Koulier des Codes Identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit Koulier de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Koulier pour la fourniture des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement. L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies. Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de Koulier, annexée aux présentes CGVU (Annexe 1).
8.1 Prix L’accès aux Services est payant et nécessite la souscription par l’Utilisateur à un Abonnement. Le Prix est affiché sur la Plateforme Koulier au moment de la sélection par l’Utilisateur de son adresse de domiciliation. Il est également rappelé dans le récapitulatif de la commande, prévu à l’Article 7.3 des CGVU. Le Prix inclut la contrepartie financière de l’Abonnement et des Services de Se Domicilier ainsi que des prestations de Domiciliation fournies par la Société de Domiciliation. Le Prix varie en fonction (i) de l’adresse de domiciliation choisie par l’Utilisateur et de la Société de Domiciliation avec laquelle il choisit de conclure un Contrat de Domiciliation, (ii) des différentes Options sélectionnées par l’Utilisateur et (iii) de la durée d’engagement prévue dans l’Abonnement sélectionnée par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 10.2. Le Prix est affiché en Euros (€) et hors taxes. L’adresse et les données de facturation sont renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme Koulier. 8.2 Modes de facturation et durées d’engagement L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre les modes de facturation et les durées d’engagement suivants. Quel que soit le mode de facturation et d’engagement sélectionné par l’Utilisateur, la première échéance du Prix doit être réglée au moment de la validation de la commande et préalablement à l’établissement du Dossier de Domiciliation. (i) Facturation et engagement mensuels En cas d’engagement mensuel, le Prix est réglé mensuellement par l’Utilisateur. L’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) mois renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son engagement à tout moment et donc de s’opposer à sa reconduction tacite en adressant une lettre recommandée avec AR à la Société à l’adresse suivante : Koulier – Service Résiliation – 7 rue des Lilas, 92700 Colombes - France. Le mois en cours restera dû par l’Utilisateur et la résiliation prendra effet à compter de l’échéance mensuelle suivant la date de résiliation. (ii) Facturation et engagement annuel / 24 mois Abonnement et facturation annuels En cas d’Abonnement annuel, le Prix est réglé par l’Utilisateur une fois par an, le premier règlement étant effectué à la date de validation de la commande. A compter de la validation de la commande, l’Utilisateur est engagé pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée. Modalités communes de résiliation et préavis Dans le cas d’un Abonnement annuel, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son Abonnement et donc de s’opposer à sa reconduction tacite, en en informant la Société Koulier par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : Koulier - Service Résiliation - 7 rue des Lilas, 92700, Colombes, France - au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement. (iii) Modification de la durée d’engagement L’Utilisateur a la possibilité de modifier pour l’avenir et à tout moment directement sur la Plateforme Koulier la formule d’Abonnement choisie, cette modification n’entrant en vigueur qu’à compter de l’échéance de la période d’Abonnement en cours d’exécution. 8.3 Conséquences de la résiliation des Services La résiliation par l’Utilisateur de son Contrat de Domiciliation emporte résiliation du Contrat de Domiciliation mais également des Services fournis par Koulier. Toutefois, l’Utilisateur est informé que le Contrat de Domiciliation est nécessairement conclu avec la Société de Domiciliation pour une durée minimum de 3 (trois) mois, conformément à l’article R.123- 168 du Code de commerce, et ce nonobstant la résiliation des Services. En conséquence, en cas de résiliation de l’Abonnement, l’Utilisateur ne sera pas redevable du prix correspondant aux services de Domiciliation fournis par la Société de Domiciliation, jusqu’à l’expiration de la durée minimum du Contrat de Domiciliation. 8.4 Moyens de paiement Les paiements peuvent être effectués par l’Utilisateur par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. L’Utilisateur est informé qu’il peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment directement sur la Plateforme Koulier, (i) Paiement par carte bancaire Les paiements par carte bancaire sont encaissés sur le compte Stripe™ de la Société dans les conditions suivantes. Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express. Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur. Koulier assure à l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire utilisée. Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe™, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr. Cette transaction est notamment sécurisée selon un procédé de chiffrage RSA de 2048 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page suivante : https://stripe.com/docs/security/stripe#ssl. (ii) Paiement par prélèvement SEPA Le paiement par prélèvement SEPA n'est proposé que pour les abonnements à engagement annuel (douze (12) mois). Les paiements par prélèvement SEPA sont encaissés sur le compte Stripe™ de la Société. Koulier utilise le système de prélèvement automatique sécurisé de Stripe™. Le paiement par prélèvement SEPA n’est possible que si le compte bancaire renseigné par l’Utilisateur est établi dans l’un des 36 pays membres SEPA qui regroupent : les états membres de l’Union Européenne ; les états membres de l’association européenne de libre- échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et le Royaume-Uni (iii) Acceptation des conditions contractuelles de Stripe™ En utilisant le système de paiement électronique Stripe™, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de vente de Stripe™, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy. 8.5 Incidents de paiement (i) Incidents de paiement lors de la souscription aux Services Le défaut de paiement du Prix par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services, entraine la suspension de la souscription aux Services et l’annulation automatique de la transaction, jusqu’au règlement du Prix par l’Utilisateur. En cas de règlement par prélèvement SEPA, dans l’hypothèse où la Société serait notifiée de l’incident de paiement postérieurement à la signature du Contrat de Domiciliation, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable. (ii) Incidents de paiement en cours d’exécution des Services En cas d’incident de paiement du Prix en cours d’exécution des Services, la Société notifie l’incident à l’Utilisateur par l’envoi répété de courriers électroniques et afin de lui permettre de régulariser ledit paiement dans un délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de première notification. En cas d’absence de régularisation du paiement dans ce premier délai, la Société adresse une mise en demeure à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de lui permettre de régulariser le paiement dans un nouveau délai de 29 (vingt-neuf) jours à compter de la date de la mise en demeure. Dans l’hypothèse où au terme de ces deux (2) délais l’Utilisateur n’aurait pas remédié à l’incident de paiement, la Société se réserve le droit de résilier l’intégralité des Services, sans délai ni autres conditions, et de notifier l’incident de paiement à la Société de Domiciliation aux fins de résiliation du Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter de manière expresse et irrévocable. Sauf accord express de la plateforme Koulier, la résiliation du Contrat de Domiciliation est alors réputée définitive ; en conséquence de quoi Koulier se réserve le droit de ne pas accepter de nouvelles souscriptions ou bien de les accepter à certaines conditions. (iii) Frais de rejet interbancaires En cas de règlement par prélèvement SEPA, tout incident de paiement rendra l’Utilisateur redevable de frais de rejet interbancaires supplémentaires de 20 (vingt) € HT par incident constaté.
L’Utilisateur garantit Koulier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du Prix. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Koulier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
Koulier conserve les données bancaires de l’Utilisateur, aux fins de réalisation des Services, sans jamais y avoir directement accès. Les données de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur sont conservées sous format crypté. La conservation des données bancaires de l’Utilisateur est strictement limitée aux besoins des Services et ne saurait en aucun cas se poursuivre au- delà de la durée des Services. L’Utilisateur déclare avoir été informé de la conservation de ses données bancaires sous forme cryptées, par Koulier, pour les besoins et pendant la durée des Services, et accepter expressément cette conservation.
Le rejet du Dossier de Domiciliation, en application de l’Article 7.5.4 des CGVU, fait obstacle à la signature du Contrat de Domiciliation entre l’Utilisateur et la Société de Domiciliation et entraine le remboursement par la Société du Prix payé par l’Utilisateur, déduction faite des Frais de Gestion conservés par la Société. Ce remboursement est effectué par la Société au profit de l’Utilisateur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du rejet du Dossier de Domiciliation.
12.1 Conformément aux Articles L.221- 18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais, à condition que les Services n’aient pas démarré avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, dès lors que, postérieurement à la souscription en ligne et au paiement du Prix, les Services n’ont pas commencé à être exécutés et en particulier que la mise en place du Dossier de Domiciliation n’a pas démarré, l’Utilisateur aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de cet exercice ni être tenu de payer des pénalités à cet égard. Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé selon le modèle de formulaire de rétractation reproduit en Annexe 3 ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. De plus, certains services listés à l’article L221- 28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’Utilisateur, notamment lorsque la fourniture des Services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. En pareille hypothèse et à condition que l’Utilisateur ait renoncé de manière préalable et exprès à son droit de rétractation par le système de l’opt-in, celui-ci ne pourra plus se rétracter.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. La Plateforme Koulier peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société. En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. La Société ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
14.1 « Koulier » est une marque en cours de dépôt auprès de l’INPI 14.2 La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme Koulier, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme Koulier ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. 14.3 Les logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre des Services demeurent la propriété entière de la Société. 14.4 Toutefois, la Société accorde à l’Utilisateur une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus de Plateforme Koulier, mais uniquement et strictement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de Plateforme Koulier et/ou de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit de l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur Plateforme Koulier et par l’intermédiaire de celle-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur de Plateforme Koulier est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. 14.5 Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.
La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme Koulier, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme Koulier que conformément à ses besoins. En particulier, la licence relative à la Plateforme Koulier n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme Koulier à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent : - qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; - que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ; - qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ; - qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Application ou le Site Internet. De ce fait, la responsabilité de Koulier ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Koulier ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet. Koulier n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Koulier décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet. Toute réclamation de nature technique relative au Service pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société via son service support accessible par email : hello@koulier.com
17.1 Obligations de Koulier Koulier s’engage à fournir les Services auxquels l’Utilisateur souscrit dans le respect des présentes CGVU. Koulier s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec l’Utilisateur et à veiller à répondre aux demandes d’informations de l’Utilisateur et plus généralement à lui communiquer toutes les informations qui seront jugées nécessaires et à mettre les collaborateurs de Koulier en rapport avec toute personne de l’Utilisateur concernée par la fourniture des Services. Koulier s’engage à offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité de ses Services. Cet engagement constitue une obligation de moyen qui ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et ses spécificités liées au service sur Internet. 17.2 Obligations de l’Utilisateur (i) Obligation de communiquer toutes les informations et documents requis par la loi et les règlements L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des obligations visées dans les présentes CGVU. En particulier, l’Utilisateur s’engage à communiquer sur le Site Internet toutes informations et documents nécessaires à la conclusion du Contrat de Domiciliation, conformément à l’Article 7.5 des CGVU. L’Utilisateur s’interdit fermement d’utiliser les Services pour faciliter la violation des lois et règlements applicables par des tiers. En cas d’absence de communication de ces documents par l’Utilisateur dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature du Contrat de Domiciliation, Koulier sera tenue d’en informer la Société de Domiciliation. Cette dernière pourra le cas échéant décider de résilier le Contrat de Domiciliation, ce dont l’Utilisateur est informé et accepte de manière expresse et irrévocable. (ii) Comportement général des Utilisateurs Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans et s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGVU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de : Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ; Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation, Espace Client que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales. Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs Codes identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Espace client, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet via son service support accessible par email : hello@koulier.com De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGVU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. 17.3 Obligations réciproques De manière générale, les Parties conviennent de coopérer étroitement dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et de procéder à un échange permanent d’informations, en vue de contribuer à la réalisation des Services et d’éviter la génération de difficultés préjudiciables à leurs intérêts respectifs. 18. Responsabilités Chaque Partie est responsable de ses agissements, actes, engagements, services, ainsi que des obligations dont elle a la charge au titre du Contrat. Chaque Partie est responsable de tout dommage elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux. Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes. 18.1 Responsabilité de l’Utilisateur L’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Koulier et du respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. L’Utilisateur demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des contenus tels qu’informations, données, et autres éléments transmis dans le cadre de sa souscription aux Services, ainsi que (c) du respect des lois et règlementations en vigueur. 18.2 Responsabilité de Koulier 18.2.1 La responsabilité de Koulier ne pourra, notamment, en aucun cas être engagée sur les fondements suivants : Utilisation par l’Utilisateur des Services non- conforme aux conditions prévues aux présentes CGVU ; Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des Services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants de Koulier), de l’Utilisateur, ou d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations ; Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification de l’Utilisateur du fait de l’Utilisateur lui-même ou de tiers ; Inadéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) Koulier excluant toute garantie d’adéquation des Services aux besoins de Koulier ou de tout tiers ; Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations de l’Utilisateur sur ou à partir du réseau Internet. En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels Koulier pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par Koulier au cours du dernier mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation. Afin de mettre en œuvre la responsabilité de Koulier, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de Koulier est la cause directe de son préjudice dans le délai d'un (1) an à compter de la connaissance par l’Utilisateur du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation des CGVU pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.